1. Définitions
Concédant de licence : est le fournisseur du logiciel et le propriétaire des droits sur ce logiciel, Weisang GmbH (Weisang).
Licencié : est le partenaire contractuel du concédant de licence.
Utilisateur : désigne la personne physique qui utilise effectivement le logiciel avec l'accord du concédant et du licencié.
Logiciel : est le programme informatique FlexPro développé par Weisang GmbH, la description du programme et le manuel d’utilisation ainsi que tout autre matériel écrit y afférent.
Fichier de licence : désigne un fichier fourni par le concédant de licence et stocké sur un ordinateur du licencié, qui permet d'exécuter le logiciel sur cet ordinateur.
Activation de licence : c'est le transfert d'un fichier de licence sur un ordinateur du licencié. Le fichier de licence est alors lié à l'ordinateur par une signature électronique.
2. Objet du contrat
L'objet du contrat est le logiciel développé par Weisang GmbH (Weisang). Weisang cède ce logiciel au licencié conformément à l'étendue d'utilisation temporelle et matérielle convenue avec Weisang.
Le licencié reçoit le logiciel, selon les modalités convenues, enregistré sur un support de données, sur une clé USB, sous forme de téléchargement via un lien de téléchargement ou en pièce jointe à un e-mail. Le licencié n'a aucun droit à la mise à disposition du code source.
L’éditeur Weisang attire l'attention sur le fait qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de créer des logiciels informatiques de manière à ce qu'ils fonctionnent sans erreur dans toutes les applications et combinaisons. L'objet du contrat est uniquement un logiciel utilisable au sens de la description du programme et du manuel d’utilisation.
Le logiciel n'a pas été conçu pour être utilisé dans des environnements dangereux. Il ne convient donc pas aux applications liées à la sécurité dans les installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aéronautiques, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d'armement et les machines destinées à la survie directe.
Le logiciel fourni par Weisang est protégé par les droits d'auteur. Le logiciel est un programme informatique protégé au sens des articles 2, paragraphe 1, point 1, et 69 a de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). Tous les droits d'auteur sur le logiciel ainsi que sur les autres documents remis dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat sont la propriété exclusive de Weisang dans le cadre des relations entre les parties contractantes.
3. Étendue de l'utilisation
Le droit d'utilisation (ci-après également dénommé « licence ») du logiciel est limité comme suit :
3.1. Modèles de licence
a) Licence d'abonnement
L'utilisation du logiciel est limitée à la période convenue dans le contrat d'achat, en général un an, et comprend également la maintenance pendant cette période. La maintenance comprend les prestations suivantes fournies par Weisang :
• Assistance produit gratuite par e-mail ou par téléphone dans la mesure convenue.
• Transfert d'une licence vers un autre ordinateur.
• Mises à jour gratuites vers la prochaine version principale.
Si aucune prolongation automatique n'a été convenue, Weisang soumettra au licencié, 60 jours avant l'expiration de la durée, une offre d’extension de l'abonnement pour la période convenue. Avec l'acceptation de l'offre et le règlement de la facture émise, la durée du contrat est prolongée de cette période, à compter de la fin de la période précédente.
Si une prolongation automatique a été convenue, Weisang mettra à disposition une licence pour la période suivante 30 jours avant la fin de la période. Le licencié est en droit de résilier l'abonnement à tout moment avant la fin de la période en cours, à condition qu'il n'ait pas encore activé la licence pour la période suivante. Dans le cas contraire, Weisang facturera au licencié le prix pour la période suivante conformément à la liste de prix en vigueur à ce moment-là. La durée du contrat est prolongée de cette période, à compter de la fin de la période précédente.
b) Licence perpétuelle
La licence perpétuelle donne droit à l'utilisation de la version principale de FlexPro disponible au moment de l'achat pour une durée illimitée. Cette licence n'inclut pas la maintenance et la compatibilité de FlexPro n'est garantie que pour le système d'exploitation spécifié dans la configuration système requise au moment de l'achat.
3.2. Types de licences
a) Licence mono-utilisateur
Weisang accorde au licencié le droit simple, non exclusif et personnel d'utiliser le logiciel sur un seul ordinateur de bureau (PC) et à un seul endroit. En tant qu'utilisateur, vous êtes autorisé à installer le logiciel sur un ordinateur portable (notebook), à condition que le logiciel soit utilisé exclusivement sur cet ordinateur et par le même utilisateur, et non par d'autres personnes.
b) Licence partagée avec dongle
Weisang accorde au licencié le droit simple et non exclusif d'installer le logiciel sur un nombre illimité d'ordinateurs de bureau, à condition que le logiciel ne soit utilisé qu'une seule fois à la fois sur un seul ordinateur.
c) Licence réseau
Weisang accorde au licencié le droit simple et non exclusif d'installer le logiciel sur un nombre illimité d'ordinateurs de bureau situés dans le même réseau privé que celui dans lequel la licence réseau FlexPro a été installée. Le nombre d'utilisateurs simultanés de FlexPro ne doit à aucun moment dépasser le nombre d'utilisateurs simultanés pour lesquels la licence réseau a été délivrée.
Pour une licence de réseau de site, la distance géographique entre les utilisateurs de ces postes de travail et le lieu d'implantation de l'entreprise auquel la licence réseau est attribuée ne doit pas dépasser huit kilomètres. Sont exclus les utilisateurs en télétravail dont le lieu de travail habituel remplit toutefois cette condition, ainsi que les utilisateurs qui ont obtenu une licence pour une utilisation hors ligne temporaire à partir du serveur.
Pour une licence réseau régionale, cette restriction du rayon d'utilisation s'applique à la région convenue dans le contrat d'achat, généralement un pays spécifique.
La licence réseau mondiale n'est soumise à aucune restriction quant au rayon d'utilisation.
3.3 Licences spéciales
a) Licence d'évaluation de 30 jours
Weisang accorde au licencié le droit simple, non exclusif et personnel d'utiliser le logiciel sur un seul ordinateur et à un seul endroit pendant une durée de 30 jours à compter de la date de la première utilisation. La licence est limitée à des fins d'évaluation uniquement. En particulier, le licencié n'est pas autorisé à publier ou à utiliser de quelque manière que ce soit les analyses et les programmes Visual Basic créés avec cette licence avant d'avoir acquis une licence mono-utilisateur ou une licence réseau de FlexPro.
b) Licence Reader
Weisang accorde au licencié le droit simple, non exclusif et personnel d'installer et d'utiliser le logiciel sur un seul ordinateur de bureau (PC) et sur un ordinateur portable (notebook). La licence est limitée à la lecture des analyses créées avec une licence mono-utilisateur ou une licence réseau FlexPro. En particulier, cette licence FlexPro n'inclut pas la création d’analyses ou l'utilisation comme environnement d'exécution pour des analyses automatisées.
c) Licence Runtime
Weisang accorde au licencié le droit simple et non exclusif d'utiliser le logiciel sur un seul ordinateur comme environnement d'exécution pour des analyses automatisées créées avec une licence FlexPro mono-utilisateur ou réseau. L'utilisation interactive de la licence Runtime est limitée aux boîtes de dialogue qui paramètrent et contrôlent l'analyse automatisée. L'utilisation de l'interface utilisateur FlexPro et sa reproduction sont interdites. L'utilisation de la licence Runtime pour les applications serveur n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de Weisang. Pour cela, Weisang facture des frais de licence supplémentaires dont le montant dépend du nombre de personnes utilisant le serveur.
Toute utilisation autre que celle prévue est interdite.
d) Licence Étudiant
La licence est uniquement délivrée aux élèves et étudiants inscrits et est exclusivement destinée à leur formation personnelle. En particulier, son utilisation à des fins de recherche et professionnelles ainsi qu'à des fins commerciales ou industrielles n'est pas autorisée.
e) Licence Université et Institut
La licence est accordée uniquement aux écoles, universités et instituts de recherche et est limitée à une utilisation dans ces établissements, exclusivement à des fins pédagogiques et de recherche non commerciale. En particulier, leur utilisation dans des projets financés par l'industrie ou d'autres donneurs d'ordre n'est pas autorisée.
f) Licence pour les organisations à but non lucratif
La licence est réservée aux membres d'organisations à but non lucratif. En particulier, l'utilisation à des fins commerciales ou industrielles n'est pas autorisée.
4. Octroi de droits :
(1) Contre paiement de la rémunération convenue conformément à la confirmation de commande, le licencié obtient le droit non exclusif, limité à la durée de la licence d'abonnement, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser le logiciel dans le cadre du type de licence convenu (section 3) et conformément à la licence et à la confirmation de commande.
(2) L'utilisation conforme au contrat comprend l'installation, le chargement, l'affichage et l'exécution du logiciel installé, le transfert de la licence sur un autre ordinateur et l'installation des mises à jour fournies par le concédant de licence. Le type et l'étendue de l'utilisation sont déterminés par le type de licence convenu dans la confirmation de commande et le certificat de licence.
(3) Le licencié est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du support de données qui lui a été remis. Le licencié doit apposer de manière visible la mention « Copie de sauvegarde » ainsi qu'une mention de copyright du fabricant sur la copie de sauvegarde créée. La copie de sauvegarde doit être supprimée à la fin de la période de validité.
(4) Il est interdit de copier ou de reproduire le logiciel, ainsi que la documentation, en tout ou en partie, sous leur forme originale ou modifiée, ou en les combinant avec un autre logiciel.
(5) Toute modification ou altération des mentions de copyright, marques commerciales, autres réserves légales et autres caractéristiques servant à l'identification du programme contenues dans le logiciel est interdite.
(6) Au-delà des cas mentionnés aux paragraphes 1 à 4, le licencié n'est pas autorisé à reproduire le logiciel.
(7) Le licencié n'est pas autorisé à céder à des tiers la copie du logiciel qui lui a été remise ou la copie de sauvegarde éventuellement créée. Il lui est notamment interdit de vendre, prêter, louer ou concéder sous licence de quelque manière que ce soit le logiciel, ou de reproduire ou rendre accessible au public le logiciel.
(8) Le droit d'utilisation du logiciel ne peut être transféré à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable du concédant de licence et uniquement sous réserve du respect des présentes conditions et de l'étendue de l'utilisation prévue par le type de licence. Cela n'inclut pas les sociétés affiliées au licencié.
(9) Le licencié n'est pas autorisé à modifier ou à traduire le logiciel ni à créer des œuvres dérivées du logiciel sans l'accord écrit préalable du concédant de licence. Sans préjudice de ce qui précède, la création de documentations et d'instructions ainsi que de traductions pour l'usage interne du licencié est autorisée. Le licencié n'est pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse (reverse engineering), à décompiler ou à désassembler le logiciel, ni à tenter de toute autre manière de rendre accessible le code source du logiciel. Tout droit à la divulgation du code source est exclu.
(10) Si le licencié enfreint l'une des dispositions ci-dessus, tous les droits d'utilisation accordés dans la confirmation de commande en lien avec les présentes conditions deviennent immédiatement caducs et reviennent automatiquement au concédant de licence. Dans ce cas, le licencié doit immédiatement cesser toute utilisation du logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes et détruire toute copie de sauvegarde éventuellement créée.
5. Rémunération, échéance et retard
(1) La rémunération pour la concession du droit d'utilisation, son échéance et l'octroi des droits d'utilisation sont stipulés dans la confirmation de commande.
(2) Si le licencié est en retard dans le paiement de la rémunération, les intérêts moratoires s'élèvent à huit pour cent (8 %) au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur.
6. Durée et résiliation
(1) La durée de la licence résulte du modèle de licence convenu entre les parties (section 3.1) et du type de licence convenu (sections 3.2 et 3.3) en lien avec la confirmation de commande.
(2) Nonobstant ce qui précède, la licence peut être résiliée par les deux parties sans préavis pour motif grave.
Une raison importante justifiant la résiliation par le concédant de licence existe notamment lorsque le licencié enfreint les droits d'utilisation du concédant en utilisant le logiciel au-delà de ce qui est autorisé dans la confirmation de commande en lien avec le type de licence et les présentes conditions, et qu'il ne met pas fin à cette violation dans un délai raisonnable après avoir reçu un avertissement du concédant.
(3) La résiliation doit être effectuée par écrit.
(4) En cas de résiliation, le licencié doit immédiatement cesser d'utiliser le logiciel, supprimer toutes les copies installées du programme de ses ordinateurs et supprimer définitivement le fichier de licence.
7. Dommages-intérêts en cas de violation du contrat
Weisang souligne que le licencié est responsable de tous les dommages résultant de violations du droit d'auteur causés à Weisang par une violation des dispositions du présent contrat par le licencié.
8. Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
(1) Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre du licencié pour violation de droits de propriété intellectuelle par le logiciel et que l'utilisation du logiciel s'en trouve entravée ou interdite, Weisang est responsable comme suit :
Weisang, au choix du licencié et à ses frais, modifiera ou remplacera le logiciel de manière à ce qu'il ne porte plus atteinte au droit de propriété intellectuelle, ou libérera le licencié des redevances dues au titulaire du droit de propriété intellectuelle ou à des tiers.
Si Weisang n'y parvient pas à des conditions raisonnables, il en informera le licencié et lui interdira l'utilisation du logiciel dans son ensemble ou du module concerné à compter d'une date déterminée. Weisang indemnise le licencié à ce titre en lui remboursant le prix d'achat de la licence concernée ou de la licence du module. Il n'existe aucun droit à des dommages-intérêts supplémentaires.
Les conditions préalables à cette responsabilité de Weisang sont que le licencié informe immédiatement Weisang des revendications de tiers, ne reconnaisse pas la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle et laisse à Weisang le soin de régler tout litige, y compris les éventuels règlements extrajudiciaires, ou ne le fasse qu'en accord avec Weisang. Les frais de justice et d'avocat engagés par le licencié après notification par Weisang par le biais de la défense juridique sont à la charge de Weisang.
(2) Si le licencié cesse d'utiliser le logiciel pour des raisons de limitation du dommage ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la cessation de l'utilisation n'implique pas la reconnaissance de la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle.
(3) Dans la mesure où le licencié est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle, toute réclamation à l'encontre de Weisang est exclue.
9. Protection du logiciel et audit
(1) Le licencié est tenu de protéger le logiciel contre tout accès non autorisé par des tiers en prenant les mesures appropriées, notamment en conservant toutes les copies du logiciel dans un endroit protégé.
(2) Le licencié permettra à Weisang, à la demande de ce dernier, de vérifier l'utilisation conforme du logiciel, en particulier si le licencié utilise le programme en respectant les conditions qualitatives et quantitatives prévues dans les licences acquises. À cette fin, le licencié fournira à Weisang, sur demande, toutes les informations nécessaires, lui permettra de consulter les documents et dossiers pertinents et autorisera Weisang ou une société d'audit désignée par Weisang et acceptable pour le licencié à vérifier l'environnement matériel et logiciel utilisé.
(3) Weisang est en droit d'effectuer le contrôle dans les locaux du licencié pendant les heures d'ouverture habituelles ou de le faire effectuer par des tiers tenus à la confidentialité. Il convient de veiller à ce que l'activité commerciale du licencié soit perturbée le moins possible. Si le contrôle révèle une utilisation non conforme au contrat, les frais de contrôle sont à la charge du licencié, sinon ils sont à la charge de Weisang.
10. Maintenance et garantie
(1) Le concédant de licence garantit le maintien de la qualité du logiciel telle que convenue dans le contrat. Cette garantie est valable pendant cinq ans à compter de la publication d'une version principale. Le concédant de licence garantit en outre qu'aucun droit de tiers ne s'oppose à une utilisation du logiciel conforme au contrat.
(2) Le concédant de licence remédiera dans un délai raisonnable aux vices matériels et juridiques affectant le logiciel. Le concédant de licence remplit également son obligation de réparation en mettant à disposition sur son site Internet des mises à jour accompagnées d'une routine d'installation automatique et en proposant au licencié une assistance téléphonique ou une assistance à distance pour résoudre les problèmes d'installation pouvant survenir.
(3) Le licencié est tenu de signaler immédiatement par écrit au concédant tout défaut du logiciel dès sa découverte. En cas de défauts matériels, cela doit être fait en décrivant le moment où les défauts sont apparus et les circonstances détaillées.
(4) Ne constituent pas des défauts les dysfonctionnements résultant de l'environnement matériel et logiciel mis à disposition par le licencié, d'une mauvaise utilisation, de données externes défectueuses, de perturbations des réseaux informatiques ou d'autres causes relevant de la sphère de risque du licencié. Aucune garantie n'est accordée pour les logiciels qui ont été modifiés par le licencié, sauf si celui-ci prouve que la modification n'est pas à l'origine du défaut signalé.
11. Responsabilité du concédant
(1) Le concédant de licence est responsable de l'utilisation conforme au contrat du logiciel comme suit :
a) En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale), le montant de la responsabilité est limité au dommage prévisible et typique au regard de la nature de l'opération en cause ;
b) en cas d'intention délibérée ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans le cadre d'une garantie assumée, sans limitation.
(2) Le concédant de licence décline toute autre responsabilité, notamment pour les dommages indirects subis par le licencié et le manque à gagner de ce dernier.
(3) La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes du concédant de licence.
12. Compensation et forme
(1) Une compensation n'est autorisée qu'à l'égard de créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée du concédant.
(2) La forme écrite est remplacée par la forme textuelle. Tous les e-mails destinés au concédant de licence doivent être envoyés à l'adresse électronique suivante : info@weisang.com
13. Restrictions d'exportation et d'importation
Le logiciel peut être soumis à des restrictions d'exportation et d'importation. En particulier, des obligations d'autorisation peuvent exister ou l'utilisation du logiciel ou des technologies associées à l'étranger peut être soumise à des restrictions. Le licencié s'engage à respecter les dispositions applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique.
14. Choix du droit applicable et juridiction compétente
(1) Le présent contrat est exclusivement régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
(2) Le lieu de juridiction est St. Ingbert, Allemagne.
Version : 7 avril 2025
Weisang GmbH